Cette démarche vous permet de contrôler la mise en location de logements sur votre territoire depuis la mise en place de la loi habitant de 2024. Via cete démarche, vous pouvez mettre en ligne le formulaire créé à partir du cerfa 15652-01 :

1. Vous réceptionnez la demande
2. Vous inspectez le logement
3. Vous delivrez une autorisation de mise en location ou pas.